1• Affichage des prix : l’entreprise peut interroger la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix
1.1. Mise en place d’une demande de prise de position formelle de l’autorité administrative sur l’affichage des prix
Les entreprises sont tenues d’informer, par marquage, étiquetage, affichage ou par tout autre procédé approprié, le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ou de l’exécution du service. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Ces dispositions résultent du code de la consommation (articles L. 112-1 et suivants) et s’imposent aux entreprises dans leurs relations avec leurs clients consommateurs.
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