Un décret du 28 juillet aménage le plafond de revenus cumulés au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite de moitié, en relevant celui-ci de 1 à 1,5 fois le montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) – soit environ 65 988 € en 2023.

1• Rappel du contexte

Le texte apporte ainsi un correctif attendu aux effets indésirables de la réforme de 2022 : L’objectif initial affiché par le gouvernement était d’inciter les personnes invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle à la poursuite ou à la reprise d’activité en introduisant des règles de cumul plus favorables qu’auparavant. Toutefois, la nouvelle réglementation n’avait pas anticipé certains impacts négatifs sur la pension de base et, le cas échéant, la rente complémentaire pour les assurés qui percevaient des revenus relativement élevés avant leur classement en invalidité.

Certains invalides, notamment ceux dont les revenus antérieurs étaient supérieurs au PASS, avaient finalement vu le montant de leur pension diminuer, voire son versement suspendu avec des indus à rembourser sur les échéances versées depuis avril 2022. Par ricochet, cette suspension avait également pu conduire à la suspension, par l’organisme assureur, de l’éventuelle rente complémentaire d’invalidité dans le cas où son versement est conditionné au versement d’une pension de base par la Sécurité Sociale et donc une perte sur le revenu total des intéressés.

2• Correctif partiel apporté

Afin d’atténuer ces effets, le décret du 28 juillet aménage depuis le 30 juillet le plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite, en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle, en le relevant de 1 à 1,5 fois le montant du PASS en vigueur, soit 65 988 € par an en 2023 au lieu de 43 992 €. De quoi permettre le maintien de la pension d’invalidité à un plus grand nombre d’assurés.

Un décret du 28 juillet aménage le plafond de revenus cumulés au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite de moitié, en relevant celui-ci de 1 à …