Renforcement des droits des parents d’enfants gravement malades

La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Elle prévoit :

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Elle prévoit :

l’instauration d’un droit opposable à l’aménagement des horaires de travail
l’allongement de la durée du congé lié à l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave
l’accroissement de la période de protection contre le licenciement du congé de présence parentale
de réduire le délai de prévenance pour la prise du congé de présence parentale
des mesures pour sécuriser financièrement les familles dont l’enfant tombe malade

1. Instauration d’un droit opposable à l’aménagement des horaires de travail :

La loi créé un droit opposable à l’aménagement des horaires de travail. Très concrètement, un salarié placé dans cette situation pourra demande à son employeur de bénéficier d’horaire individualisés propres à faciliter l’accompagnement de son enfant malade.

2. Allongement du congé lié à la l’annonce de la survenue du handicap ou de la maladie de l’enfant :

Actuellement, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou un cancer chez un
enfant dont le salarié à la charge est de 5 jours ouvrables. Cette durée passe à 10 jours ouvrables. Pour rappel, tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps
partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

Ce congé est rémunéré comme si le salarié avait travaillé normalement. La durée du congé n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Sans changement, une durée supérieure peut être fixée par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche.

3. Accroissement de la protection contre le licenciement :

Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant, l’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail pendant les 10 semaines suivant l’expiration du congé de présence parentale. L’interdiction de licenciement est également valable pendant le congé lui-même et pendant les périodes travaillées s’il est fractionné ou pris à temps partiel.

4. Réduction du délai de prévenance pour prendre le congé de présence parentale :

Le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale est raccourci. Le salarié est tenu d’informer son employeur au moins 10 jours avant (et non plus 15 jours)
le début du congé. Cette réduction doit permettre au salarié de mobiliser le congé de présence parentale dès la fin du congé lié à l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave, sans interruption entre les deux.

Pour rappel, un salarié peut prendre un congé de présence parentale si son enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sa durée maximum est de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. C’est le cas si l’état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la charge effective et permanente. L’enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
• Avoir moins de 20 ans
• Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 €
• Ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

5. Mesures pour sécuriser financièrement les familles :

Les parents d’enfants malades pourront :

racheter leurs droits dans le cadre de contrats d’assurance vie liées à la cession d’activité professionnelle
débloquer de manière anticipée leur plan d’épargne retraite.

Ils pourront également obtenir du juge la suspension du remboursement de leurs crédits à la consommation ou immobilier lorsqu’ils bénéficient de l’allocation journalière de présente parentale (AJPP).

Texte intégral de la loi :

LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap