REP BATIMENT : Les entreprises doivent se préparer à l’entrée en vigueur de l’éco-contribution au 1er janvier 2023 !!

Afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a mis en place une nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

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Son financement doit être assuré par une éco-contribution collectée par des éco-organismes agréés. Les entreprises du bâtiment devront acquitter cette éco-contribution puis l’intégrer dans les prix de leurs marchés ; toutefois, contrairement à l’éco-contribution initiée sur l’électroménager, l’éco-contribution sur les produits et matériaux de construction ne sera pas visible, mais fondue dans le prix des produits.

Tout se prépare pour une entrée en vigueur de l’éco-contribution au 1er janvier 2023, alors que les entreprises éditent aujourd’hui des devis pour des travaux à réaliser à compter de 2023.

Aussi, la CAPEB préconise aux entreprises d’insérer dans leurs devis de marchés de travaux une clause permettant de répercuter auprès du client l’éco-contribution qu’elles auront acquittée à compter de son entrée en vigueur. Nous proposons donc d’insérer dans les devis une clause ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/012/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé »

Les conditions générales d’exécution des travaux peuvent être ainsi complétées :

« A compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis seront majorés de l’éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/012/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé ».