REP Bâtiment : Un report acté par les éco-organismes même si le mot n’est pas assumé !

Dans une note commune publiée le 19 décembre 2022, les 4 éco-organismes agréés, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, annoncent que les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne seront redevables de l’éco-contribution qu’à partir du 1er mai 2023. Ces producteurs/fabricants/metteurs sur le marché ne feront pas payer d’éco-contribution à leurs clients avant cette même date.

En conséquence, il n’y aura pas non plus d’éco-contribution sur les achats de produits de construction, pour les entreprises de bâtiment avant cette date du 1er mai 2023.

Les 4 éco-organismes rappellent néanmoins qu’au 1er janvier 2023, tous les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché doivent avoir adhéré à un des éco-organismes. Cela n’est pas en conformité avec la tolérance de 4 mois donnée aux PME (jusqu’au 1er mai 2023) annoncée par les Pouvoirs Publics lors de la clôture des Assises du BTP, fin septembre dernier. La CAPEB va se rapprocher des éco-organismes pour avoir plus de précisions à ce sujet.

La note des éco-organismes informe aussi du dépôt de la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) de la filière PMCB, en date du 16 décembre 2022. Le rôle de l’OCAB sera dans un premier temps de constituer un Comité Technique Opérationnel (CTO) dans lequel la CAPEB aura toute sa place, afin d’entamer une concertation rapide sur les sujets suivants :

• les standards communs de tri et de collecte conjointe
• la traçabilité
• le maillage territorial
• les services sur chantiers, dans les entreprises et sur les points d’apport volontaire

En conclusion, les informations présentées par les 4 éco-organismes dans cette note commune apportent une cohérence concernant la progressivité de la REP PMCB notamment pour les entreprises du bâtiment. Au niveau de ces dernières, ces informations s’apparentent bien à un report de 4 mois, au 1er mai 2023 : report du paiement de l’eco-contribution et report des services associés, dont la reprise sans frais des déchets triés.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.

Dans une note commune publiée le 19 décembre 2022, les 4 éco-organismes agréés, Ecomaison, Ecominéro, Valdelia et Valobat, annoncent que les producteurs/fabricants/metteurs sur le marché

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