REP emballages ménagers boulangers

Cet article a pour objet de faire le point sur la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) emballages ménagers.

La REP emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique la responsabilité de l’entreprise en matière de gestion de la fin de vie de ses emballages, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs.

Aussi, le professionnel boulanger-pâtissier est tenu de financer la fin de vie de ces emballages remis à leurs clients. Il dispose de deux possibilités :

• Soit mettre en place par ses propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de ses emballages et papiers, certifié par les pouvoirs publics,
• Soit adhérer à un système collectif agréé par l’Etat : les sociétés Adelphe, CITEO et LEKO ont été agréées en tant qu’éco-organismes jusqu’au 31 décembre 2024 (arrêtés du 27 décembre 2023).

Pour mémoire, dans le cadre de cette obligation légale existant depuis plus de 30 ans, une convention de partenariat avait été signée le 1er avril 2008 entre la Confédération Nationale des Boulangers et la société Eco-emballages, en charge du recyclage des emballages ménagers en France.

La Confédération s’était engagée à assurer auprès des professionnels de la boulangerie, la diffusion d’une vitrophanie qui, apposée sur l’ensemble des vitrines ou portes des boulangeries, inciterait les consommateurs à avoir recours au tri sélectif, des emballages.

En raison de l’évolution des dispositions légales, et plus précisément, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), l’apposition d’une vitrophanie n’est plus suffisante. Les contrôles de l’État se sont renforcés et les entreprises qui ne se mettent pas en conformité risquent une amende administrative (jusqu’à 30 000 € et une amende d’activité sur les volumes d’emballages).

Ainsi, depuis plus de 2 ans, la Confédération travaille avec l’éco-organisme Adelphe afin de :

– Trouver une solution simplifiée et adaptée pour les professionnels du secteur ;
– Mettre le secteur de l’artisanat en conformité avec la loi.

A la suite des travaux menés dans les entreprises de boulangerie-pâtisserie, de concert avec la Confédération, Adelphe a proposé une tarification simplifiée expérimentale fondée sur « x centimes par passage en caisse », soit 0,0075€.

Une convention de partenariat a été signée le 2 juin 2024 avec Adelphe.

A compter du 1er janvier 2025, les professionnels du secteur seront soumis au paiement d’une contribution financière. Ils seront tenus de déclarer leurs emballages sur l’année précédente soit 2024 pour la première déclaration.

Pour ce faire, ils doivent adhérer à Adelphe pour récupérer leur IDU (identifiant qui fait foi de mise en conformité aux yeux des pouvoirs publics), sur leur site internet Adelphe – Espace client.

Cette donnée permettra à Adelphe de calculer le juste montant de la contribution financière des artisans. Une contribution qui, une fois acquittée, permettra notamment de financer la collecte, le tri et le recyclage de leurs emballages et papiers, piloté par les collectivités locales.

La Confédération et Adelphe ont coconstruit une feuille de route pour permettre aux artisans de réduire facilement l’impact environnemental de leurs emballages et papiers. Elle repose sur plusieurs piliers :

– L’accompagnement des professionnels vers une mise en conformité pour répondre au Code de l’Environnement et toute législation en découlant (Loi AGEC, décret QCE, directive SUP) ;

– La sensibilisation à l’écoconception et l’accompagnement vers une stratégie 3R (Réduire, Réemployer, Recycler) par le biais d’outils (guides et fiches pratiques sur l’éco-conception et la communication auprès des consommateurs) ;

– Le soutien des projets des professionnels qui souhaitent faire une transition vers le réemploi, notamment via des appels à projets ou des appels à manifestation d’intérêt.

Par ailleurs, Adelphe développe pour tout adhérent des outils et services uniques, facilitant leurs démarches et actions de communication : un outil pour faire soi-même ses marquages obligatoires (Info-tri), des explications de la loi et de ce qui est attendu de leur part, un accompagnement sur-mesure dans les démarches, …

Cette circulaire a pour objet de faire le point sur la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) emballages ménagers. La REP emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992.

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