Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant les obligations en matière d’information des clients sur ce droit, publié en octobre 2018, entre en vigueur le 1er avril 2019.
Vous pouvez télécharger ci-dessous la note détaillée du CNPA sur ce sujet :
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