Réparation : utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves :

A compter du 1er janvier 2017, les réparateurs devront permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Cette mesure a été introduite en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par l’intermédiaire d’une disposition insérée dans le Code de la consommation, obligeant les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Le législateur avait renvoyé à un décret le soin d’établir la liste des catégories de pièces concernées, de définir la notion de « pièces issues de l’économie circulaire » (PEC) et « les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes ». C’est chose faite avec la publication dudit décret au Journal Officiel du 31 mai 20161.

Quels sont les véhicules concernés ?

Le décret s’applique aux prestations d’entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l’article R. 311-1 du code de la route, soit les :

• voiture particulière : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ne répondant pas à la définition du quadricycle à moteur (c’est-à-dire les véhicules de la catégorie L6e ou L7e2, comme les voiturettes, quad, buggy…) et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• camionnette : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ne répondant pas à la définition du quadricycle à moteur.

Les deux-roues, les trois-roues, les quadricycles à moteur et les véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes ne sont donc pas concernés. Toutefois, rien n’interdit aux professionnels de la réparation de proposer pour les deux roues et les véhicules Industriels des PEC.

Qu’entend-on par « pièces issues de l’économie circulaire » ?

Il s’agit :

• des « composants et éléments qui sont commercialisés » par les centres VHU agréés, c’est-à-dire les pièces de réemploi produites exclusivement par ces centres. On entend par centre VHU agréé « tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage (…) agréé à cet effet » (cf. article R.543-162 du Code de l’environnement). L’agrément VHU est délivré dans les conditions énoncées dans l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU. La liste des centres VHU agréés est accessible sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Carte-des-Centres-de-VHUagrees-.html) ; ces derniers doivent pouvoir vous communiquer leur numéro d’agrément ;
• des « composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention ‘échange standard’ », c’est-à-dire les pièces remises en état par le fabricant ou dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d’origine.

Quelles sont les catégories de pièces concernées par l’obligation d’information du consommateur ?

L’obligation d’information du consommateur sur la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire porte sur :

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie :
  • des trains roulants ;
  • des éléments de la direction ;
  • des organes de freinage ;
  • des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Cette liste des catégories de pièces ne vise que l’obligation de communication prévue par le décret du 30 mai 2016. Les pièces qui ne figurent pas dans cette liste peuvent, tout à fait, être proposées aux consommateurs si le réparateur l’estime pertinent, dès lors qu’elles proviennent exclusivement d’un centre VHU agréé (seule installation autorisée à effectuer du démontage sur des véhicules hors d’usage), ou qu’elles répondent à la définition légale de la « pièce d’échange standard » (cf. ci-dessus).

En effet, l’absence de ces pièces, dans cette liste, ne signifie pas qu’elles soient interdites à la vente ni même au montage.

Dans quelles circonstances le réparateur ne sera-t-il pas obligé de proposer l’utilisation d’une PEC ?

Le décret prévoit trois situations :

• lorsque les prestations d’entretien ou de réparation du véhicule sont réalisées à titre gratuit, sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d’actions de rappel ;
• lorsque les PEC concernées ne sont pas disponibles « dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d’entretien ou de réparation à réaliser ».
• lorsque le réparateur estime que les pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Le CNPA regrette de ne pas avoir été entendu sur les incohérences soulevées entre les dispositions réglementaires et la réalité du terrain, notamment sur l’information préalable systématique du délai d’immobilisation du véhicule (qui, selon la DGCCRF, devrait figurer dans l’ordre de réparation ou le devis signé par l’automobiliste) ainsi que sur la liste de catégories de pièces, qu’il n’était pas souhaitable de figer réglementairement.

Le CNPA espère que ses dernières propositions seront reprises dans l’arrêté que la DGCCRF doit désormais rédiger pour rendre le dispositif complètement opérationnel. Le CNPA a, d’ores et déjà, demandé à participer à la rédaction de ce texte. Le CNPA a mis en ligne une note juridique, rédigée par un cabinet d’avocat, relative à la pièce de réemploi expliquant notamment la responsabilité des acteurs concernés par cette pièce (note en téléchargement ci-dessous).

En tout état de cause, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017, les réparateurs devront permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Cette mesure a été introduite en 2015 par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par l’intermédiaire d’une disposition insérée dans le Code de la consommation, obligeant les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

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