Repérage Amiante avant Travaux : où en sommes-nous ?

L’Arrêté en date du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux, fixant les modalités de réalisation de repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, a été suspendu le 27 août 2019 par le Conseil d’État. Il est donc inapplicable pour l’instant. Explications…

Attendu depuis de plusieurs mois, l’arrêté sur le Repérage Amiante sur les immeubles bâtis, a été suspendu par une décision du Conseil d’État.

Pour rappel, ce dispositif vise à renforcer la protection des entreprises qui interviennent sur des matériaux ou des équipements susceptibles de contenir de l’amiante. Son objectif est de prévenir la découverte d’amiante en cours de chantier afin d’éviter des surcouts, un rallongement des délais et une potentielle exposition.

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Attendu depuis de plusieurs mois, l’arrêté sur le Repérage Amiante sur les immeubles bâtis, a été suspendu par une décision du Conseil d’État.

Un arrêté qui va dans le bon sens mais difficilement applicable

Sur le papier, l’arrêté du 16 juillet dernier, est une bonne chose puisqu’il s’agit de mieux identifier les risques pour permettre aux professionnels d’adapter leurs conditions d’intervention.

En revanche, le contenu du dispositif est très restrictif notamment en termes de qualification des diagnostiqueurs puisqu’il impose une certification avec mention pour pouvoir intervenir sur les immeubles bâtis. De ce fait, le nombre de diagnostiqueurs aptes à réaliser le repérage avant travaux s’en trouve sérieusement limité, y compris lorsque celui-ci est réalisé dans une maison individuelle.

Par ailleurs, le dispositif s’appuyait sur une norme rendue obligatoire alors qu’elle n’était pas consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR (comme l’impose un décret de 2009 pour toute norme rendue obligatoire). C’est donc pour cette raison de forme que le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 24 juillet 2016 sur lequel se fondait l’arrêté du 16 juillet 2019.

De plus, l’absence de période de transition pour les diagnostiqueurs complique la situation. Le dispositif étant d’application immédiate, beaucoup se voient écartés du marché compte tenu du temps de formation et de certification nécessaire. En raison du nombre important de chantiers de rénovation, le risque d’aboutir à une situation de blocage de l’activité n’est pas à exclure.

Que doit faire le chef d’entreprise ?

Néanmoins, même en l’absence de RAT sur la zone des travaux, vous avez l’obligation d’évaluer les risques en général pour vos salariés, qu’il y ait une présence d’amiante ou pas et de prendre les mesures de protection collective et individuelle qui s’imposent selon la nature des interventions.

Cette obligation est inscrite dans le Code de travail et engage votre responsabilité.

Pour les bâtiments construits avant 1997 et préalablement à toute intervention, vous devez demander au client (propriétaire et/ou au donneur d’ordres) les résultats de recherche d’amiante figurant dans les dossiers techniques (constat de vente, DAPP Dossier Amiante des Parties Privatives, DT Diagnostic Technique, DTA Diagnostic Technique Amiante, etc.). Ces dossiers doivent contenir des informations sur la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux impactés par les travaux envisagés.

Quand les informations communiquées sont insuffisantes, il est recommandé d’intervenir comme si la présence d’amiante était avérée.

Enfin, un nouvel arrêté devrait être publié prochainement et éclaircir la situation. Le dispositif RAT dans son ensemble ne devrait pas être remis en cause.