Résultats de l’action du CNPA sur l’arrêté “pièces issues de l’économie circulaire”

Le CNPA avait été contraint de déposer devant le Conseil d’État un référé suspension contre l’arrêté d’application relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire, entré en vigueur le 1er avril.

En effet, le CNPA remettait en cause les modalités d’application issues de l’arrêté, très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, en particulier pour les TPE-PME et les petites entreprises artisanales. Le Conseil d’État lui a donné raison en confirmant, ce 17 avril, la suspension d’une partie des modalités d’application de l’arrêté.

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