REVALORISATION DU BAREME LEGAL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Le décret portant revalorisation du barème légal de l’indemnité de licenciement est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2017.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017.

Ce nouveau barème s’inscrit  dans le cadre de l’une des ordonnances du  22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois jusqu’à présent) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement .

Désormais  l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années jusqu’à dix ans ;
• Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les  années à partir de dix ans.

L’assiette de calcul à retenir est égale soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Le décret portant revalorisation du barème légal de l’indemnité de licenciement est paru au Journal Officiel du 26 septembre 2017.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication,

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