Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels

Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, en raison de l’ancienneté d’un système qui s’appuie sur la base de règles cadastrales établies en 1970.

Une expérimentation a été menée dans les départements de l’Hérault, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin de la Haute-Vienne et de Paris en 2011 et la révision sera généralisée.

Vous avez reçu ou allez recevoir une déclaration pour chaque local, cette déclaration vise à collecter les informations nécessaires à la révision.

La réponse devra être apportée pour le 8 avril 2013 ou, par télédéclaration jusqu’au 22 avril 2013, pour les propriétaires de 1 à 10 locaux (autres délais pour ceux possédant plus de locaux).

A partir des données collectées, de nouveaux paramètres seront établis et la valeur locative d’un local professionnel sera déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, avec une actualisation annuelle de valeurs à compter des impositions établies en 2016.

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.