RGPD : les formalités pour les conditions générales de vente

Afin de vous accompagner au mieux vous trouverez ci-dessous une proposition de clause à faire figurer dans vos conditions générales de vente, contrats commerciaux ou devis :

« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise … (nom de l’entreprise) et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise … (nom de l’entreprise, avec ses coordonnées postales et email).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

Nous vous adresserons prochainement un modèle de traitement des données adapté à vos entreprises.

Afin de vous accompagner au mieux vous trouverez ci-dessous une proposition de clause à faire figurer dans vos conditions générales de vente, contrats commerciaux ou devis :

…