La saisie des rémunérations est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue directement par l’employeur pour rembourser une dette qu’il a envers un créancier (banque, organisme, particulier…).
Jusqu’au 30 juin 2025,
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La saisie des rémunérations est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue directement par l’employeur pour rembourser une dette qu’il a envers un créancier (banque, organisme, particulier…).
Jusqu’au 30 juin 2025, seul le créancier muni d’un titre exécutoire délivré par un tribunal après échec de conciliation, pouvait saisir les rémunérations d’un débiteur (le salarié) auprès de son employeur. La procédure ne pouvait donc être enclenchée que sur autorisation judiciaire.
Un décret du 12 février 2025 modifie la procédure à compter du 1er juillet 2025 en supprimant l’autorisation préalable du juge de l’exécution et en permettant sa mise en œuvre par les commissaires de justice (ex-huissiers de justice).
Un autre décret paru le 5 juin 2025 fixe également les modalités de mise en œuvre du futur registre numérique de saisie des rémunérations qui contiendra les informations relatives à la saisie sur salaire. Seuls les commissaires de justice et la chambre nationale des commissaires de justice seront habilités à consulter ce registre.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos services pour plus informations à ce sujet.
La saisie des rémunérations est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue directement par l’employeur pour rembourser une dette qu’il a envers un créancier (banque, organisme, particulier…).
Jusqu’au 30 juin 2025,
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