Salariés multi employeur : Précisions sur les modalités du suivi médical mutualisé

Travailleurs concernés :
La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

Un employeur peut ainsi demander à son salarié de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il puisse en informer, le cas échéant, son service de santé et prévention au travail (SPST).

L’employeur considéré comme principal du salarié, est l’employeur avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne.

Mise en œuvre du suivi médical mutualisé :

• Le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié est assuré par le SPSTI de l’employeur principal, auquel les autres employeurs doivent adhérer au titre de ce salarié.
• En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié restera assuré par le SPSTI de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.

À l’issue des visites d’information et de prévention, ou des examens médicaux d’aptitude dont bénéficient les salariés en suivi médical renforcé, le professionnel de santé délivre l’attestation de suivi ou l’avis d’aptitude à chaque employeur du salarié.
Si ces documents prévoient des aménagements de poste, des avis d’inaptitude ou des avis différents, ils sont délivrés pour chaque poste occupé par le travailleur auprès de chacun de ses employeurs.
Ces différents documents sont transmis aux employeurs et au salarié concerné par tout moyen leur conférant une date certaine.

Lorsqu’une visite de reprise doit être organisée après un arrêt de travail du salarié dont le suivi de l’état de santé est mutualisé, l’initiative de cette visite dépend du motif de l’arrêt de travail.
Elle doit ainsi être demandée :
– Par l’employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, à une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, ou à une absence pour cause de maladie professionnelle ;
– Par l’employeur ayant déclaré un accident du travail du salarié, si cette visite est consécutive à une absence d’au moins 30 jours à ce titre.

Répartition de la cotisation au SPSTI entre les employeurs du travailleur :

Les dépenses afférentes aux SPST sont à la charge des employeurs.

A compter du 1er janvier 2024, le SPSTI de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur du salarié, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. À cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative (arrêtée au 31 janvier de l’année en cours) des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail.

Travailleurs concernés :
La mutualisation du suivi de l’état de santé s’applique aux salariés répondant aux trois conditions cumulatives suivantes :

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