Sanctions pénales de 7 500 € pour l’entreprise principale qui ne remplit pas ses obligations à l’égard de son ou ses sous-traitant(s)

La du 16 juin 2011 rprévoit, dans le chapitre comportant des dispositions relatives au contrôle du travail illégal, un article 83 qui est à l’origine d’un nouvel article dans le Code du travail, l’article L8271-1-1 .Cet article prévoit des sanctions pénales d’un montant de 7 500 euros à l’encontre des entreprises principales qui ne remplissent pas les obligations prévues au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975.Il convient de préciser que l’infraction est constituée dès lors que toute entreprise (principale) qui entend sous-traiter à une autre entreprise (sous-traitante) :— n’a pas fait accepter le sous-traitant par le maître de l’ouvrage,— et n’a pas fait agréer les conditions de paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

Les agents de contrôle compétents sont :— les inspecteurs et les contrôleurs du travail,— les officiers et agents de police judiciaire,— les agents des impôts et des douanes,— les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de MSA agréés à cet effet et assermentés,— les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres,— les agents chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés.Cette nouvelle disposition est de nature à mieux faire respecter la loi relative à la sous-traitance et à améliorer la protection du paiement des sous-traitants puisque l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement devraient être davantage systématiques sous l’effet de ce texte.

Pour les entreprises qui confient des marchés en sous-traitance, que ce soit en marchés publics ou privés, elles doivent veiller à :— signer un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant,— faire accepter le sous-traitant,— faire agréer ses conditions de paiement— et à lui fournir une garantie de paiement. Il est préférable de disposer de ces pièces à portée de main afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle sur les chantiers. Nous vous rappelons qu’il existe un contrat type de sous-traitance du BTP édition 2005.