SANTE ET SECURITE : Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué, sous conditions, par l’employeur

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou alcool. Néanmoins, dans une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a validé les dispositions d’un règlement intérieur d’une entreprise du BTP qui prévoyait notamment que les salariés affectés à des postes hypersensibles pouvaient faire l’objet d’un contrôle aléatoire effectué par le supérieur hiérarchique qui recevait à ce titre une formation spécifique aux modalités des tests salivaires.

Par cette décision, le Conseil d’Etat valide la possibilité pour l’employeur ou le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires de dépistage de drogues sur certains salariés, sans avoir à faire appel au médecin du travail ou à un autre professionnel de santé.

Cette possibilité reste néanmoins soumise au respect de plusieurs conditions :

1. La licéité d’un tel contrôle est tout d’abord réservée aux entreprises disposant d’un règlement intérieur (le règlement intérieur est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à 20 salariés, toutefois l’entreprise peut avec un seuil d’effectif inférieur à 20 salariés décider de mettre en place un règlement intérieur), et qui y auront inséré une clause spécifique prévoyant cette possibilité.

2. Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, plusieurs garanties doivent y figurer :

• Ce type de contrôle doit être réservé aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers (ex : chauffeurs poids-lourds ; conducteurs d’engins etc.). Il ne peut être imposé à l’ensemble du personnel.

• Le règlement doit également prévoir la possibilité pour le salarié de demander à ce qu’une contre-expertise médicale soit réalisée en cas de résultat positif.

• Le règlement intérieur doit enfin imposer à l’employeur ou au supérieur hiérarchique qui pratique le test de respecter le secret professionnel sur ses résultats.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’employeur pourrait engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié si le résultat au test de dépistage s’avèrerait positif. Ce type de test doit être effectué avec l’accord du salarié qui, en cas de refus, pourra s’exposer à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou alcool. Néanmoins, dans une décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a validé les dispositions d’un règlement intérieur d’une entreprise du BTP qui prévoyait notamment que les salariés affectés à des postes hypersensibles pouvaient faire l’objet d’un contrôle aléatoire effectué par le supérieur hiérarchique qui recevait à ce titre une formation spécifique aux modalités des tests salivaires.

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