Silence de l’Administration : Simplification des Relations avec les Employeurs

Dans l’objectif de simplifier les relations entre l’administration et les entreprises, une nouvelle disposition réglementaire prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande formulée par un employeur emporte l’acceptation de cette dernière.

Cette règle s’applique notamment aux demandes formulées par les entreprises auprès de l’administration dans les domaines décrits dans le tableau que vous trouverez à la suite de l’article.

Pour autant, lorsqu’un délai différent au délai de deux mois est applicable, le délai à retenir, est précisé expressément.

L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter du 12 novembre 2014.

• Silence de l’administration Nov 2014