Suite aux modifications de la nomenclature des Installations Classées applicables depuis juin 2015, chaque exploitant de station-service doit adresser un courrier à la préfecture pour déclarer les capacités de stockage et les volumes vendus au regard des nouveaux seuils.
Pour rappel, les demandes d’antériorité pour les rubriques 1435, 4734, 4718 doivent être envoyées à la préfecture au plus tard le 31 mai 2016.
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