Stations services ATTENTION ! Déclaration à faire avant le 31 mai 2016 !!

Suite aux modifications de la nomenclature des Installations Classées applicables depuis juin 2015, chaque exploitant de station-service doit adresser un courrier à la préfecture pour déclarer les capacités de stockage et les volumes vendus au regard des nouveaux seuils.

Pour rappel, les demandes d’antériorité pour les rubriques 1435, 4734, 4718 doivent être envoyées à la préfecture au plus tard le 31 mai 2016.

Jusqu’à ce délai, le site peut continuer à fonctionner avec le récépissé actuel.

Passé ce délai, dans le cas où la demande d’antériorité n’aura pas été réceptionnée par la préfecture, le récépissé actuel deviendra caduque et l’installation se retrouvera illégalement exploitée.

Vous pouvez télécharger le formulaire à adresser à la préfecture pour déclarer les volumes vendus et les capacités de stockage compte tenu des nouveaux seuils des rubriques 1435 et 4734, et les 3 fiches de calcul des nouveaux seuils des rubriques 1435, 4734 et 4718 en cliquant ici : 

8150_modelecourrieranteriorite.doc

 

 

Pour tout savoir sur cette modification de la nomenclature vous pouvez télécharger le décret en cliaquant ici :

 

8150_decret_29_9_2015_.pdf

 

 

A noter :

• le critère de classement de la rubrique n° 1435 est désormais le volume annuel de carburant liquide distribué (ajout de la mention « liquide »).
• dans la sous-rubrique n° 4734-1 (cavités souterraines et stockages enterrés), est supprimée la mention « ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ».

 

 

 

 

 

 

 

 

Suite aux modifications de la nomenclature des Installations Classées applicables depuis juin 2015, chaque exploitant de station-service doit adresser un courrier à la préfecture pour déclarer les capacités de stockage et les volumes vendus au regard des nouveaux seuils.

Pour rappel, les demandes d’antériorité pour les rubriques 1435, 4734, 4718 doivent être envoyées à la préfecture au plus tard le 31 mai 2016.

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