Un décret du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire a été publié au journal officiel du 27 avril 2022.
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Un décret du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire a été publié au journal officiel du 27 avril 2022.
Le texte, pris en application de la loi du 2 août 2021 (articles 23 et 24), précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d’organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d’entreprises extérieures.
Il prévoit notamment l’obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants.
Il fixe la durée de l’affiliation du travailleur indépendant et l’obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l’offre spécifique de service.
Un décret du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire a été publié au journal officiel du 27 avril 2022.
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