Dans le cadre de notre Partenariat avec le CNPA, vous avez été nombreux à suivre la visioconférence consacrée à l’évolution de la Garantie légale de conformité au 1er janvier 2022.
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Dans le cadre de notre Partenariat avec le CNPA, vous avez été nombreux à suivre la visioconférence consacrée à l’évolution de la Garantie légale de conformité au 1er janvier 2022.
Comme annoncé, vous trouverez ci-dessous les supports suivants :
- La note juridique du CNPA sur la Garantie Légale de Conformité ;
- La présentation de la visio ;
- Les textes officiels sur les Garanties ;
- En réponse à de nombreuses questions posées, un rappel sur les garanties s’appliquant dans les ventes entre professionnels.
Si vous avez des idées de thèmes de visioconférence, n’hésitez pas à nous les faire remonter.
Dans le cadre de notre Partenariat avec le CNPA, vous avez été nombreux à suivre la visioconférence consacrée à l’évolution de la Garantie légale de conformité au 1er janvier 2022.
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