Suppression de la Prime à l’Apprentissage pour les Employeurs de 11 salariés ou plus

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus (article 140 retranscrit à l’article L. 6243-1 du Code du Travail).Désormais, pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, seules les entreprises de moins de 11 salariés qui emploient des apprentis pourront désormais bénéficier de la « prime d’apprentissage » qui remplace en partie l’Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) qui était versée à tous les employeurs d’apprentis.Le montant (dont le minimum est fixé à 1.000 euros par année de formation) et les modalités d’attribution de cette prime d’apprentissage sont fixés par le conseil régional.

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 ouvrent droit à une prime :
calculée selon les modalités de l’ICF pour la 1ère année de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
égale à 1.000 euros pour la 2ème année de formation et 1.000 euros pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés ;
égale à 500 euros pour la 2ème année de formation et 200 euros pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a au moins 11 salariés.

Pour bénéficier de cette prime, l’entreprise doit :
avoir employé 20 salariés maximum pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années précédant l’embauche ;
conclure un contrat d’apprentissage pour un an minimum avec un apprenti sans diplôme ;
confirmer l’embauche de l’apprenti après les 2 mois de période d’essai.

Enfin, l’employeur doit adresser le formulaire cerfa n°1010303 au CFA, qui atteste de l’inscription de l’apprenti, puis transmet un des feuillets à la trésorerie de la région.