Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles Modification de la réglementation portant sur l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Nous vous informons de la parution de deux arrêtés qui apportent quelques modifications à la réglementation relative à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW. Pour mémoire, la mise en place de ce dispositif réglementaire a fait l’objet de circulaires en 2010. L’essentiel des dispositions actuellement en vigueur demeurent inchangés, à savoir :

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Le champ d’application ;
L’obligation de faire réaliser l’inspection incombe au propriétaire ou au syndicat de copropriété de l’immeuble ;
L’inspection doit être réalisée au moins une fois tous les cinq ans ;
La personne qui réalise l’inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Elle doit en outre s’interdire de participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l’issue de l’inspection. Dans cette optique, le législateur impose donc que l’inspection soit réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité ;
Le contenu de l’inspection comprend :
- Une inspection documentaire ;
- Une évaluation du rendement ;
- Une évaluation du dimensionnement ;
- La fourniture de recommandations.

L’un des deux arrêtés introduit les principaux changements suivants :

Une nouvelle définition des « systèmes simples » et des « systèmes complexes », à savoir :
- « Systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
- « Systèmes complexes » : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW, autres que les systèmes simples.
L’inspection documentaire repose sur l’analyse du « livret de climatisation » regroupant les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond. Son contenu est détaillé à l’annexe 1 de l’arrêté. Ce document est mis à la disposition de l’inspecteur par le commanditaire de l’inspection ;
Il est dorénavant précisé que la visite sur site induite par l’inspection périodique doit être réalisée sur une installation en marche, partielle ou totale.

Le second arrêté également joint en annexe apporte quant à lui quelques modifications des critères de certification de compétences des personnes physiques aptes à réaliser l’inspection. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1^er avril 2017.