Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

Un arrêté du 26 juin 2019 fixe à 0,87 % le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019, pour une entrée en vigueur au 1^er juillet 2019.

Le taux de l’intérêt légal est précisé semestriellement par arrêté et comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Le taux de l’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent, selon la formule suivante :

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