Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 est fixé par un arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel du 2 juillet 2022.

Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

1.  Taux de l’intérêt légal : majorité des cas

Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,77 %.

Pour rappel, entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit un taux minimum de 2,31 % pour le second semestre 2022 (cf. article L.441-10 du code de commerce).

2.  Taux de l’intérêt légal pour les particuliers

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 est fixé à 3,15%.

Pour le calcul des intérêts légaux simples, est utilisée la formule suivante (Cf. service-public.fr) : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (36 500).

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 est fixé par un arrêté du 27 juin 2022 publié au Journal Officiel du 2 juillet 2022.

Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022