Taux de TVA à 7% : le point au 13 décembre 2011

Etat d’avancement du texte relatif à la TVA à 7% :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui prévoit le taux de TVA à 7%, est en cours d’examen au Parlement. Le texte, qui prévoit que le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012, a été adopté par les députés et transmis au Sénat. La commission des finances du Sénat a tout simplement adopté un amendement de suppression de l’article 11. Le Sénat discutera du texte entre le 13 et le 16 décembre mais un nouveau passage devant l’assemblée nationale sera nécessaire et celle-ci devrait avoir « le dernier mot ».

Rien n’est donc encore définitif. La CAPEB continue ses actions pour obtenir des aménagements en faveur des marchés des entreprises du bâtiment. Toutefois, au regard de la version adoptée par les députés, nous pouvons vous donner quelques informations qui seront valables sous réserve de leur confirmation par l’assemblée nationale.

• Informer la clientèle :Pour les travaux relevant du taux réduit de la TVA en application de l’article 279-0 bis du CGI (travaux dans les logements de plus de deux ans), vous êtes invités, si cela n’a pas déjà été fait, à vous rapprocher de votre clientèle. Des modèles vous sont proposés pour les demandes par courrier (voir ci-après).

Le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour laquelle la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Pour les travaux immobiliers l’exigibilité de la TVA intervient en principe lors de l’encaissement des acomptes, des avances constituant un paiement anticipé ou du montant des mémoires ou des factures (ou option pour les débits).

En prenant le cas le plus courant de l’exigibilité en fonction de l’encaissement, tous les encaissements opérés jusqu’au 31 décembre 2011 seraient donc à 5,5%. Les encaissements intervenants à partir du 1er janvier 2012 seraient à 7%.

Rappelons qu’en tout état de cause, le taux réduit de la TVA n’est applicable que si l’entreprise est en possession de l’attestation remise par le client, avant la facturation, y compris pour les acomptes (Arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2011).

– Factures en attente de règlement :Pour les factures en attente de règlement, les entreprises ont intérêt à relancer la clientèle pour demander le règlement, afin que celui-ci bénéficie de la TVA à 5,5% avec un encaissement pour le 31 décembre 2011 au plus tard ; au besoin, prévoir une relance par LRAR. « Nous nous permettons de revenir vers vous pour vous rappeler que nous sommes toujours dans l’attente du règlement de …. Comme vous le savez, au 1er janvier 2012, la TVA au taux réduit passe de 5,5% à 7%. Compte tenu des modalités d’application de ce changement de taux et afin d’anticiper les conséquences qui découlent de cette disposition fiscale à venir, nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement de cette facture dès réception (ou : avant le 31 décembre 2011) afin de pouvoir maintenir le taux de 5,5% sur les sommes encaissées. »

– Travaux achevés :Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes et établir rapidement les factures pour les travaux achevés en 2011 et en réclamer le règlement pour le 31 décembre 2011, afin que celui-ci bénéficie de la TVA à 5,5% avec un encaissement pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Si nécessaire, réclamer les attestations TVA.« Nous vous adressons ce jour la facture des travaux de … Comme vous le savez, au 1er janvier 2012, la TVA au taux réduit passe de 5,5% à 7%. Compte tenu des modalités d’application de ce changement de taux et afin d’anticiper les conséquences qui découlent de cette disposition fiscale à venir, nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement de cette facture dès réception (ou : avant le 31 décembre 2011) afin de pouvoir maintenir le taux de 5,5% sur les sommes encaissées. »

– Devis en cours d’exécution/Devis signés non encore exécutés :Les entreprises doivent être vigilantes et demander au client, si leur contrat le permet, le règlement des avances relatives à ces devis qui n’ont pas encore été encaissées, pour le 31 décembre 2011, afin qu’elles bénéficient de la TVA à 5,5% avec un encaissement pour le 31 décembre 2011 au plus tard. Si nécessaire, réclamer les attestations TVA.Il en est de même pour les devis signés non encore exécutés. S’il n’est pas prévu d’avances, il est encore temps d’indiquer au client que toute avance encaissée avant le 31 décembre 2011 bénéficiera du taux de TVA à 5,5%. Si nécessaire, réclamer les attestations TVA.Si des situations de travaux peuvent être établies, les factures correspondantes sont à établir pour les travaux achevés en 2011 et en réclamer le règlement pour le 31 décembre 2011, afin que celui-ci bénéficie de la TVA à 5,5% avec un encaissement pour le 31 décembre 2011 au plus tard.« Comme vous le savez, au 1er janvier 2012, la TVA au taux réduit passe de 5,5% à 7%. Compte tenu des modalités d’application de ce changement de taux, et afin d’anticiper les conséquences qui découlent de cette disposition fiscale à venir, nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement de l’acompte/des situations de travaux dès réception (ou : avant le 31 décembre 2011) afin de pouvoir maintenir le taux de 5,5% sur les sommes encaissées. »Par ailleurs, si l’entreprise a prévu dans ses conditions générales une clause spécifique sur la répercussion des variations des charges/de la TVA, l’entreprise peut indiquer au client les conséquences sur l’augmentation de la TVA qui en résulte à compter du 1er janvier 2012.

– Les nouveaux devis :Pour les devis que l’entreprise établit actuellement, il est préférable d’ores et déjà d’intégrer le taux de TVA à 7 %, en insérant une clause telle que : « Au regard de l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la TVA à 7% sera applicable aux opérations exigibles à compter du 1er janvier 2012. ». Si ce n’est pas déjà prévu, l’entreprise peut insérer une clause de répercussion des variations des charges.

L’entreprise peut prévoir une indication pour les avances remises à l’encaissement par le client avant le 1er janvier 2012, une TVA à 5,5% (le défaut de remise du paiement au 31/12/2011 entraînera nécessairement la TVA à 7%) et pour les soldes restant dus et remis à l’encaissement postérieurement à cette date, une TVA à 7%. Si nécessaire, réclamer les attestations TVA.