Taxe de 160 euros sur les véhicules en stock ou destinés à la destruction détenus depuis plus de 6 mois – Nouvelle victoire du CNPA

La taxe annuelle de 160 euros sur les véhicules polluants a été mise en place en 2009 et vise la détention des véhicules malusés. En 2011, des titres de perception ont été envoyés aux professionnels de l’automobile sur les véhicules en stock ou destinés à la destruction. Notre partenaire le CNPA est alors intervenu auprès de Direction de la Législation Fiscale (DLF) afin d’obtenir leur exonération.
Cette taxe de 160 euros a pour objectif de « sanctionner » l’usage d’un véhicule malusé. Or, les véhicules en stock ou destinés à la destruction n’ont pas vocation à être utilisés de manière effective comme pourrait le faire le propriétaire d’un véhicule.

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