Temps Partiel Minimum de 24h : Précisions

L’ordonnance visant à simplifier et à sécuriser les nouvelles règles sur le temps partiel a été publiée au Journal officiel. Le salarié qui désirera travailler 24 heures après avoir demandé dans un premier temps une dérogation ne bénéficiera que d’une priorité d’emploi. Quant aux CDD de remplacement, ils sont exclus de cette législation.

L’ordonnance permet à l’employeur de refuser la demande du salarié. Le salarié qui change d’avis bénéficiera seulement d’une priorité d’emploi. Le texte étend ainsi le régime de la priorité d’emploi de l’article L.3123-8 du code du travail aux demandes de passages à 24 heures dans le cadre d’une relation de travail à temps partiel. Comme le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein, le salarié qui avait demandé à travailler moins de 24 heures et qui voudrait travailler au moins 24 heures (ou à la durée minimale fixée par convention ou accord de branche étendu) bénéficiera seulement d’une priorité d’emploi dès lors qu’un poste correspondant sera disponible dans l’entreprise.

Application aux contrats en cours

Cette règle est étendue aux contrats de travail en cours puisque l’ordonnance supprime la période transitoire. Celle-ci, issue de la loi du 14 juin 2013, prévoyait que, s’agissant des contrats de travail en cours au 1er janvier 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale pouvait être appliquée au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Dès lors, les salariés en poste avant le 1er janvier 2014 (et ceux recrutés entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 qui entrent aussi dans le régime de la période transitoire) qui demanderont à travailler 24 heures pendant la période transitoire, mais aussi au-delà de la période transitoire, bénéficieront seulement d’une priorité d’emploi.

Les contrats de remplacement exclus du champ de la durée minimale

L’ordonnance clarifie un autre point : le salarié recruté sous CDD ou contrat de mission pour pallier l’absence d’un salarié à temps partiel occupé moins de 24 heures devait-il l’être pour une durée minimale de 24 heures ou bien respecter la durée effectuée par le salarié remplacé ? Désormais, les choses sont claires. Les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus en cas d’un remplacement qui couvre les différentes hypothèses :

 d’absence ;
 de passage provisoire à temps partiel ;
 de suspension du contrat de travail ;
 de départ définitif précédant la suppression du poste de travail ;
 d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à remplacer le salarié.

Exclusion des contrats infra hebdomadaires

Enfin, l’ordonnance apporte une dernière précision s’agissant des contrats de très courte durée : la durée minimale de 24 heures ne s’applique pas aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours.