TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la MENTION SELON LAQUELLE L’IMMEUBLE EST ACHEVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (Actualités BOFIP du 02/03/2016)

TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC…