TVA et prestations de rénovation énergétique (Synthèse)

Les prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficiant de la TVA au taux réduit sont, depuis le 1^er janvier 2025, celles fixées par l’arrêté du 4 décembre 2024 publié au journal officiel du 24. Le taux applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % y compris en Corse et de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion.

Par ailleurs, depuis mars 2025, le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles et la remise de l’attestation préalable est remplacée par une mention sur les devis ou factures par lesquelles le client certifie que les conditions tenant à l’immeuble et à la nature des travaux sont remplies.

– Vous pouvez télécharger ci-dessous une circulaire qui présente

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