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Un arrêté du 15 juillet 2010 modifie l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services.
Désormais, toute prestation de services doit obligatoirement faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 euros TVA comprise ( le seuil précédent était de 15,24 euros).
Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25 euros TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au client s’il en fait la demande.
La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
La suite est réservée aux adhérents.
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