Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Risquer de tout perdre inquiète plus de 70% des porteurs de projets qui craignent d’engager leur patrimoine personnel au moment de la création de leur entreprise*. Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet d’entreprendre sans prendre tous les risques.

Le statut de l’EIRL est ouvert aux entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, qu’ils soient créateurs ou qu’ils exercent déjà une activité artisanale, commerciale, agricole ou une profession libérale. L’EIRL leur permet d’identifier la partie de leur patrimoine qu’ils affectent à leur activité professionnelle. Cette affectation leur permet de limiter l’étendue de leur gage vis-à-vis de leurs créanciers professionnels. L’entrepreneur devient ainsi détenteur de deux patrimoines sans que cela n’impose la création d’une personne morale. En cas de difficultés économiques, l’entrepreneur n’est plus redevable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, y compris ses biens personnels, mais seulement sur le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Le choix de ce dispositif implique l’établissement d’une simple déclaration d’affectation effectuée au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales, au registre des métiers pour les activités artisanales, au registre de l’agriculture pour les agriculteurs ou au registre tenu au greffe du tribunal de commerce pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer (professions libérales et auto-entrepreneurs).

Cette déclaration comporte la liste du patrimoine que l’entrepreneur souhaite affecter à son activité professionnelle ainsi que l’objet de cette dernière. Jusqu’à une valeur de 30 000 euros, l’évaluation d’un élément du patrimoine peut être réalisée par l’entrepreneur lui-même. Au-delà, l’entrepreneur doit avoir recours à un expert-comptable, à une association de gestion ou de comptabilité ou à un commissaire aux comptes pour les biens mobiliers ou à un notaire pour les immeubles. L’affectation d’un actif immobilier fait l’objet d’un acte notarié.

Sur le plan fiscal, l’EIRL offre aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter soit pour l’impôt sur les sociétés, soit pour l’impôt sur le revenu.

Ce statut peut apporter une protection particulièrement utile aux entrepreneurs individuels. C’est pour eux une décision importante pour laquelle les services de la Maison de l’artisanat peuvent vous conseiller et vous accompagner.

Plus d’informations sur www.eirl.fr