Une victoire pour les réparateurs face aux assureurs : le CNPA obtient l’obligation d’intégrer une clause volumétrique dans les conventions d’agrément

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) donne raison au CNPA en confirmant l’illégalité des conventions d’agrément et la nécessité de les modifier, afin de prendre en compte le volume d’affaires apporté à chaque réparateur.

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1 – LA CEPC VALIDE LES ARGUMENTS DU CNPA :

L’article L. 442-6-I-3° du Code de commerce qui concerne toutes les entreprises et donc les assureurs, oblige ceux-ci, dans le cadre des conventions d’agrément qu’ils signent avec des réparateurs, à s’engager de façon formelle préalablement sur un volume d’achats de réparations, proportionné aux remises tarifaires que le réparateur accordait. Les réparateurs, représentés par le CNPA, étaient parvenus à faire porter cette exigence dans la charte signée le 20 mai 2008 avec les assureurs sous l’égide de la CEPC. Malgré les demandes réitérées du CNPA de mise en conformité des conventions, celles-ci n’ont pas évolué, si bien que les réparateurs accordaient de nombreuses remises aux assureurs sans véritable contrepartie volumétrique. La volonté de privilégier le dialogue avec les assureurs, et un recours au Médiateur des relations inter-entreprises, n’ont pas davantage permis de faire évoluer la situation : le CNPA s’est vu opposer des arguments irrecevables et donc dilatoires. C’est la raison pour laquelle le CNPA a saisi la CEPC en janvier 2015 sur cette question essentielle à la protection des intérêts de nos entreprises et à l’équilibre des relations économiques des réparateurs avec les sociétés d’assurances. Sur rapport de la DGCCRF, la CEPC vient de donner une réponse positive, puisqu’elle a indiqué :

d’une part, que l’article L. 442-6-I-3° du Code de commerce s’applique « aux sociétés anonymes d’assurance, aux sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et aux plateformes de gestion de sinistre » ;
d’autre part, que « l’obtention par les assureurs d’une remise sur les tarifs des réparateurs comme une condition préalable aux commandes de prestations de réparation, sans engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité. »

Ainsi, les assureurs peuvent, en cas de contentieux, être condamnés à verser des dommages et intérêts aux réparateurs concernés.

2 – LES PERSPECTIVES POUR LES REPARATEURS ET POUR LES ASSUREURS

L’avis de la CEPC est à présent officiel. La reconnaissance par les Pouvoirs Publics de ce dysfonctionnement majeur au sein du marché de la réparation collision, ainsi que l’émission de l’avis de la CEPC, représentent une avancée très importante pour les professionnels de la carrosserie qui va permettre, à l’avenir, de corriger de manière concrète les déséquilibres économiques constatés depuis de nombreuses années. A présent, les assureurs, comme les plateformes de gestion de sinistres devront s’engager avant la conclusion de la convention sur de véritables contreparties formalisées et quantifiées d’apport d’affaires et les remises des réparateurs devront être proportionnées à ces apports en affaires.
Ce succès du CNPA rejaillit sur l’ensemble des contrats portant sur des relations d’apport en affaires reliant les professionnels de l’automobile à des assureurs au-delà même de la carrosserie, notamment donc dans les relations entre assisteurs et dépanneurs. Le CNPA rappelle à nouveau que préalablement à toute négociation de remises reliées aux apports en affaires effectifs par l’assureur, les Conditions Générales de Vente (CGV) des professionnels de la carrosserie constituent le « socle unique de la négociation commerciale » selon les dispositions du code de commerce (article 441-6 du CC renforcé par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014). Cette négociation commerciale entre un assureur et un réparateur doit donc démarrer sur la base des tarifs publics de l’entreprise de l’automobile et non de tarifs éventuellement déjà remisés à l’assureur l’année précédente ou des tarifs avancés par les assureurs. Au-delà même des obligations légales de disposer de CGV et de les afficher clairement aux clients, l’importance de celles-ci s’en trouve renforcée. L’avis de la CEPC, rédigé par la DGCCRF et valant recommandation aux assureurs, va contraindre ces derniers à faire évoluer leurs conventions. Dans ce sens, la DGCCRF a suggéré, sur proposition du CNPA, de « substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs
des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. » À défaut de tenir compte de cet avis en modifiant leurs conventions, les assureurs s’exposeront à des sanctions judiciaires.

3 – QUELLE AIDE CONCRETE DU CNPA POUR LES ADHERENTS ?

Le CNPA à travers son partenariat avec votre corporation continuera de répondre aux sollicitations de ses adhérents afin d’examiner la conformité de leurs conventions et de les conseiller Le CNPA, qui n’est pas juridiquement habilité à s’immiscer dans les négociations commerciales en tant que telles entre les sociétés d’assurances et leurs réseaux conventionnés, mais qui est à l’origine de la décision de la CEPC, veillera à son strict respect en demandant aux assureurs de mettre en conformité le plus rapidement possible leurs conventions. En cas de besoin n’hésitez pas à contacter votre corporation au 03 89 23 65 65 !