URSSAF : Droits et garanties du cotisant

Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et les garanties accordés à une entreprise dans le cadre du contrôle réalisé par les URSSAF. En particulier, il renforce la motivation des décisions des URSSAF adressées à la personne contrôlée. Il prévoit par ailleurs le délai de saisine de la commission de recours amiable passant de un à deux mois.

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