Un arrêté du 31 mars 2022 (JO du 13 avril) modifiait le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les URSSAF. Dans une décision du 17 février 2023 (n°464155), le Conseil d’État annule un paragraphe de la charte relatif aux investigations sur support dématérialisé au motif qu’il méconnaît le sens et la portée des dispositions de l’article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale.
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