Par une série de quatre arrêts en date du 21 juillet 2023, la Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché une question importante qui recevait auparavant des réponses divergentes des trois autres chambres de la Haute juridiction.
La problématique concerne le délai d’action dont l’acheteur dispose contre le vendeur (ou vendeur intermédiaire / producteur) en cas de découverte d’un vice caché. La réponse à cette question revêt une importance sociétale et économique particulière car elle concerne tout type de produit et tout type de vente, simple ou intégrée.
Pour mémoire, codifiée aux article 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés protège les acquéreurs, en imposant au vendeur professionnel ou occasionnel de livrer un bien exempt de défaut qui pourrait compromettre son utilisation. Dès lors que les conditions de la garantie sont remplies, l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Or, quid de la situation où le vice n’est découvert que 6, 10 ou 15 ans plus tard ? Existe-t-il une limite temporelle dans laquelle l’action doit être engagée ?
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