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Le 05 Janvier 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (JO du 19) crée une contravention en cas de non-révélation, par le représentant d’une personne morale propriétaire d'un véhicule, de l’identité du conducteur ayant commis une infraction. La liste des infractions concernées par cette obligation de dénonciation a...
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Le 04 Janvier 2017
Un décret du 28 décembre officialise la prolongation du dispositif pour six mois. La prime s’éteindra donc fin juin.
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Le 04 Janvier 2017
Comme vous avez pu le lire ou l’entendre par ailleurs, la cybercriminalité est en hausse et cela n’est pas prêt de s’arrêter ! On ne compte plus les entreprises victimes de cyberattaques. Les cybercriminels font preuve d'une imagination toujours plus...
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Le 02 Janvier 2017
Attention à certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP). Vous trouverez à la suite de l'article un communiqué de presse du Préfet du Haut Rhin.   ......
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Le 27 Décembre 2016
La loi de finances pour 2017 vient d’être définitivement adoptée et, sous réserve de sa parution au Journal Officiel, elle : reconduit...
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Le 07 Octobre 2016
Suite à une proposition de François KLOEPFER, M. Michel SCHMITT Président de l'UGA a sollicité M. Eric STRAUMANN député du Haut-Rhin afin qu'une...
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Le 26 Août 2016
Le recouvrement des petites créances est souvent compliqué. S'il existe des solutions adaptées pour les créances relatives à des sommes importantes,...
Le 24 Août 2016
Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et les garanties accordés à une entreprise dans le cadre du contrôle réalisé par les URSSAF. En...
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Le 17 Août 2016
Mercredi 25 juin, Sylvia Pinel, ministre du Logement, présente en Conseil des ministres une série de dispositifs visant à relancer le secteur de la...