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Le 28 Novembre 2016
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières. Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation...
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Le 07 Octobre 2016
Suite à une proposition de François KLOEPFER, M. Michel SCHMITT Président de l'UGA a sollicité M. Eric STRAUMANN député du Haut-Rhin afin qu'une rencontre puisse être organisée avec les représentants des corporations affiliées à l'UGA. Ce projet s'...
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Le 21 Septembre 2016
Attention à certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP). De nombreuses entreprises sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP...
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Le 26 Août 2016
Le recouvrement des petites créances est souvent compliqué. S'il existe des solutions adaptées pour les créances relatives à des sommes importantes,...
Le 24 Août 2016
Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et les garanties accordés à une entreprise dans le cadre du contrôle réalisé par les URSSAF. En...
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Le 17 Août 2016
Mercredi 25 juin, Sylvia Pinel, ministre du Logement, présente en Conseil des ministres une série de dispositifs visant à relancer le secteur de la...
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Le 23 Juin 2016
La déclaration sociale nominative - DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales par une déclaration mensuelle et dématérialisée,...
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Le 08 Juin 2016
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n'...