Protection sociale, les médiateurs régionaux pour les travailleurs indépendants

Depuis le 1^er janvier 2019, un dispositif de médiation régionale et nationale a été mis en place dans le cadre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, un médiateur national a été désigné en janvier dernier, puis chaque instance régionale a procédé de la même manière à la désignation d’un médiateur régional.

La médiation des travailleurs indépendants est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différent, avec l’aide d’un tiers, le médiateur régional ou national. Celui-ci agit en toute impartialité, confidentialité et neutralité et, après avoir écouté les parties, établit sous la forme d’une recommandation une solution au litige.

Quelles sont les missions des médiateurs régionaux ?

Les médiateurs régionaux ont pour missions principales :

-accompagner les travailleurs indépendants ayant effectués une demande de médiation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général. Pour être recevable, cette demande doit être précéder d’une démarche préalable auprès des services de gestion

-recevoir et étudier les demandes de médiations formulées par les travailleurs indépendants, concernant leurs relations avec les organismes en charge de leur protection sociale (CPAM, CARSAT et URSSAF), sans préjudice des voies de recours existantes

-formuler une recommandation, sous 90 jours, auprès du directeur ou de l’organisme concerné pour le traitement de ces médiations, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires

Tous les travailleurs indépendants peuvent désormais faire appel à leur médiateur pour les aider dans la résolution de leur situation, sous réserve d’avoir effectué une démarche préalable.

Comment contacter son médiateur régional ?

Les médiateurs sont compétents à l’égard de l’ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l’instance régionale et peuvent être saisis :

-directement par un formulaire en ligne accessible en cliquant ICI

-par courrier postal :

Depuis le 1^er janvier 2019, un dispositif de médiation régionale et nationale a été mis en place dans le cadre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ainsi, un médiateur national a été désigné en janvier dernier, puis chaque instance régionale a procédé de la même manière à la désignation d’un médiateur régional.

La médiation des travailleurs indépendants est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différent, avec l’aide d’un tiers, le médiateur régional ou national. Celui-ci agit en toute impartialité, confidentialité et neutralité et, après avoir écouté les parties, établit sous la forme d’une recommandation une solution au litige.

Quelles sont les missions des médiateurs régionaux ?

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