La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et qu’il a un chiffre d’affaires et un nombre de salariés respectivement égaux ou inférieurs à 750 000 euros et 5 salariés.
L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié la liquidation judiciaire simplifiée afin de la rendre obligatoire dans tous les cas pour les PME et le décret du 21 novembre 2019 fixe les seuils d’application.
1• Seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
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La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et qu’il a un chiffre d’affaires et un nombre de salariés respectivement égaux ou inférieurs à 750 000 euros et 5 salariés.
L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié la liquidation judiciaire simplifiée afin de la rendre obligatoire dans tous les cas pour les PME et le décret du 21 novembre 2019 fixe les seuils d’application.
1• Seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée s’adresse aux débiteurs pour lesquels le redressement est manifestement impossible, dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier et qui ne dépassent pas les seuils ainsi fixés par le décret du 21 novembre 2019 :
- Chiffre d’affaires égaux ou inférieurs à 750 000 € ;
- Et nombre de salariés égaux ou inférieurs à 5.
+En cas de liquidation judiciaire simplifiée, seules certaines créances sont vérifiées (celles susceptibles de faire l’objet d’un paiement et celles résultant du contrat de travail), les modalités de cession des éléments d’actifs sont allégées et les formalités de publicité sont réduites.
2 Durées de la liquidation judiciaire simplifiée
La loi PACTE a maintenu pour la liquidation judiciaire simplifiée deux durées fixées en fonction de seuils que le décret du 21 novembre 2019 vient de déterminer :
- Liquidation judiciaire simplifiée d’une durée maximale de 6 mois, prorogeable de 3 mois, pour l’entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 000 € et le nombre de salariés inférieur ou égal à un ;
- Liquidation judiciaire simplifiée limitée à une durée de 12 mois, prorogeable de 3 mois, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 € sans excéder 750 000 € et le nombre de salariés est supérieur à 1 sans dépasser 5.
La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et qu’il a un chiffre d’affaires et un nombre de salariés respectivement égaux ou inférieurs à 750 000 euros et 5 salariés.
L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié la liquidation judiciaire simplifiée afin de la rendre obligatoire dans tous les cas pour les PME et le décret du 21 novembre 2019 fixe les seuils d’application.
1• Seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
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