Démarches administratives : suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au RCS ou au RM

52, 50, 39, 45, 38, 55, 46, 49, 56, 47, 40, 54, 57, 51, 58, 48, 41, 61, 59

Un arrêté relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives est paru au Journal Officiel du 26 janvier.

Il supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration.
Il substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.

Grâce à ce numéro, qui est le numéro SIRET (14 chiffres), les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données portant sur l’identité de l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France. »

 

 

 

 

Un arrêté relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives est paru au Journal Officiel du 26 janvier.

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