Pour accompagner les entreprises et les aider à respecter leur obligation d’information à l’égard du salarié au terme d’une période d’arrêt de travail, CIBTP France a intégré à l’espace adhérent de l’entreprise un bouton d’aide à la notification « Notification DADDUE ».
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Pour accompagner les entreprises et les aider à respecter leur obligation d’information à l’égard du salarié au terme d’une période d’arrêt de travail, CIBTP France a intégré à l’espace adhérent de l’entreprise un bouton d’aide à la notification « Notification DADDUE ».
La loi DADDUE a pris en compte les arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023 et a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition de droit à congés payés pendant la maladie. Vous pouvez en retrouver les détails dans notre article sur ce point.
Outre l’acquisition de droit à congés, elle met à la charge des entreprises une obligation d’information à l’issue de toute période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident professionnelle ou non. Cette information porte :
- sur le nombre de jours de congé dont il dispose
et
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris, ce qui suppose de calculer le délai de report.
Pour accompagner les entreprises, CIBTP France a mis à disposition des entreprises un outil leur permettant de générer automatiquement un courrier par PDF qui indique :
- le nombre de jours de congés dont le salarié dispose,
- le délai de report de 15 mois, qui est automatiquement calculé
Pour utiliser ce service vous devez vous connecter à l’espace adhérent de votre entreprise qui intègre désormais un bouton d’aide à la notification « Notification DADDUE » (en jaune ci-dessous).
Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser ce service n’hésitez pas à nous contacter.
Pour accompagner les entreprises et les aider à respecter leur obligation d’information à l’égard du salarié au terme d’une période d’arrêt de travail, CIBTP France a intégré à l’espace adhérent de l’entreprise un bouton d’aide à la notification « Notification DADDUE ».
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