Le principe : L’éco-conditionnalité, consiste à réserver le bénéfice de certaines aides financières exclusivement aux clients qui font appel à une entreprise qui est titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’éco conditionnalité a été mise en place à l’initiative de l’Etat.
L’éco-conditionnalité s’applique :
- depuis le 1er septembre 2014 pour l’Eco PTZ (Eco prêt à taux zéro)
- à partir du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt transition énergétique (ancien CIDD). Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du crédit d’impôt après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1erjanvier 2015.
Concrètement : Le client d’un artisan chauffagiste qui ne possède par de qualification RGE et qui se fait installer une chaudière à condensation le 10 février 2015, suite à un devis signé le 5 janvier 2015 ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30% !
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Le principe : L’éco-conditionnalité, consiste à réserver le bénéfice de certaines aides financières exclusivement aux clients qui font appel à une entreprise qui est titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’éco conditionnalité a été mise en place à l’initiative de l’Etat.
L’éco-conditionnalité s’applique :
- depuis le 1er septembre 2014 pour l’Eco PTZ (Eco prêt à taux zéro)
- à partir du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt transition énergétique (ancien CIDD). Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du crédit d’impôt après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1erjanvier 2015.
Concrètement : Le client d’un artisan chauffagiste qui ne possède par de qualification RGE et qui se fait installer une chaudière à condensation le 10 février 2015, suite à un devis signé le 5 janvier 2015 ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30% !
Une entreprise qui réalise des travaux concernés par le crédit d’impôt transition énergétique doit donc s’assurer d’être titulaire d’une qualification RGE à compter du 1er janvier 2015 sous peine de perdre des clients !
Pour devenir RGE plusieurs possibilité s’offrent à vous, votre corporation ou la CAPEB Centre Alsace sont là pour vous conseiller et vous orienter vers la qualification RGE la mieux adaptée à votre situation. Vous pouvez les contacter au 03 89 23 65 65. Attention ces démarches prennent du temps (suivant les qualifications : formation, examens, constitution d’un dossier et passage en commission… il faut compter plusieurs semaines)
L’éco-conditionnalité et les certificats d’économie d’énergie : Il est prévu d’étendre l’application de l’éco conditionnalité au dispositif des certificats d’économie d’énergie ( Eco-primes CAPEB-TOTAL, Primes énergie E.Leclerc etc…) Si les textes sont adoptés rapidement cette éco conditionnalité pourrait être effective dès le 1er janvier 2015. Si vous utilisez ce système, nous vous encourageons donc à obtenir rapidement une qualification RGE pour que vous, et/ou vos clients puissiez continuer à toucher ces primes après le 1er janvier 2015.
Aménagement spécifique pour les chauffagistes titulaires de l’appelation PG : Si vous êtes titulaire de la qualification PG (Professionnel Gaz) Un aménagement spécifique est prévu. Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire pour être RGE à condition de :
- Demander un dossier de qualification RGE en performance énergétique (ECO Artisan ou qualification QUALIBAT 5311 ou 5361 ou 5511) avant le 31 décembre 2014
- Retourner votre dossier de qualification dûment complété et en répondant aux exigences pour le mois d’avril 2014.
- Suivre une formation FEEBAT et/ou passer un QCM (pour la qualification ECO Artisan) Ce dispositif transitoire permet aux entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus de faire bénéficier leurs clients des avantages liés à l’éco conditionnalité jusqu’au 30 juin 2015. Au-delà, du 30 juin 2015 les entreprises bénéficiant de cet aménagement temporaire qui n’auront pas obtenu leur qualification, ne pourront plus faire bénéficier leurs clients de l’éco-conditionnalité. Nous vous précisons que les entreprises bénéficiant de ce régime transitoire ne figureront sur l’annuaire des entreprises RGE qu’après avoir été qualifiées RGE.
ATTENTION ! D’autres aménagements sont en attente, restez informé en vous inscrivant à la newsletter de votre corporation sur www.macorpo.com
Le principe : L’éco-conditionnalité, consiste à réserver le bénéfice de certaines aides financières exclusivement aux clients qui font appel à une entreprise qui est titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). L’éco conditionnalité a été mise en place à l’initiative de l’Etat.
L’éco-conditionnalité s’applique :
- depuis le 1er septembre 2014 pour l’Eco PTZ (Eco prêt à taux zéro)
- à partir du 1er janvier 2015 pour le Crédit d’impôt transition énergétique (ancien CIDD). Néanmoins, un client ayant fait appel à une entreprise non RGE pourra bénéficier du crédit d’impôt après le 1er janvier 2015 à la condition qu’il puisse justifier d’un devis accepté et du versement d’un acompte antérieurs au 1erjanvier 2015.
Concrètement : Le client d’un artisan chauffagiste qui ne possède par de qualification RGE et qui se fait installer une chaudière à condensation le 10 février 2015, suite à un devis signé le 5 janvier 2015 ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique de 30% !
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