Dans le cadre du partenariat entre la corporation et le CNPA nous vous informons sur l’action de notre partenaire sur le dossier complexe de la Pièce Issue de l’Economie Circulaire. Après plus de 6 mois d’allers-retours avec le Ministère, le CNPA a été sollicité fin mars, pour un énième avis sur l’arrêté d’application relatif à la PIEC (Pièce Issue de l’Economie Circulaire).
Pour mémoire, la loi de Transition énergétique impose aux réparateurs…
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Dans le cadre du partenariat entre la corporation et le CNPA nous vous informons sur l’action de notre partenaire sur le dossier complexe de la Pièce Issue de l’Economie Circulaire. Après plus de 6 mois d’allers-retours avec le Ministère, le CNPA a été sollicité fin mars, pour un énième avis sur l’arrêté d’application relatif à la PIEC (Pièce Issue de l’Economie Circulaire).
Pour mémoire, la loi de Transition énergétique impose aux réparateurs depuis le 1er janvier 2017 de « permettre » à leurs clients « d’opter » pour des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. Sauf qu’à ce jour la rédaction de l’arrêté qui fixe les modalités pratiques d’information du consommateur n’est toujours pas finalisée !
Pas moins de 12 versions de ce texte ont déjà été proposées par le Ministère… et amendées à chaque fois par le CNPA. Depuis octobre 2016, le CNPA n’a en effet pas ménagé ses efforts pour défendre les intérêts des professionnels et ne pas alourdir, une fois de plus, vos obligations.
Sans surprise, la dernière version du texte ne convient toujours pas au CNPA !
Parfaitement confuse, celle-ci prévoit, au-delà de la seule question des PIEC, un devis initial réalisé avant toute prise en charge du véhicule (y compris pour recherche de panne) et complété par des devis supplémentaires à chaque nouvelle offre ou intervention sur le véhicule.
Las ! Le CNPA poursuit son action et demande la suppression du devis obligatoire, car celui-ci n’est pas réalisable pour tout type de prestations et notamment pour la recherche de panne (impossible de prévoir le tarif à l’avance).
En ce sens, un courrier de Francis Bartholomé Président national du CNPA a été adressé en urgence à la Secrétaire d’État en charge de l’artisanat.
Le combat continue… Soyez assurés de la volonté du CNPA de faire avancer ce dossier dans une direction favorable aux professionnels.
Dans le cadre du partenariat entre la corporation et le CNPA nous vous informons sur l’action de notre partenaire sur le dossier complexe de la Pièce Issue de l’Economie Circulaire. Après plus de 6 mois d’allers-retours avec le Ministère, le CNPA a été sollicité fin mars, pour un énième avis sur l’arrêté d’application relatif à la PIEC (Pièce Issue de l’Economie Circulaire).
Pour mémoire, la loi de Transition énergétique impose aux réparateurs…
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