Contravention pour non désignation : point sur la situation de l’artisan auteur de l’infraction

Comme nous vous en avons informé dans une note précédente ( téléchargeable ici ), depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière, sous peine de devoir payer une importante amende.
 

Mais que se passe-t-il lorsque c’est l’artisan, exerçant seul son activité sous la forme juridique d’entreprise individuelle ou de société, qui est l’auteur d’une infraction et reçoit l’amende en tant que représentant légal de son entreprise ?

Nous avons été alertés sur un certain nombre de situations qui ont conduit des artisans à régler en toute bonne foi leur amende suite à une infraction, pour ensuite être destinataires en tant que représentant légal de leur entreprise d’une autre contravention pour non dénonciation de l’auteur de l’infraction.

Quelle conduite faut-il adopter à la réception d’un avis de contravention initiale ?

1. Avant toute chose, vous devez vous auto-désigner comme auteur de l’infraction. A ce stade-là de la procédure, vous ne devez surtout pas payer l’amende.
2. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende pour infraction au code de la route, et échapperez ainsi à la deuxième contravention pour non-dénonciation.

Et si vous avez déjà reçu la contravention pour non-dénonciation ?

N’hésitez pas à contester auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent en indiquant que vous avez pensé, en toute légitimité et en l’absence d’information claire sur l’avis de contravention initial, vous auto-désigner en réglant l’amende.

Sachez que certains OMP se fondent d’ores et déjà sur le constat du défaut d’information pour prononcer des classements sans suite ou des rappels à la loi.

Comme nous vous en avons informé dans une note précédente ( téléchargeable ici ), depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière, sous peine de devoir payer une importante amende.
 

Mais que se passe-t-il lorsque c’est l’artisan, exerçant seul son activité sous la forme juridique d’entreprise individuelle ou de société, qui est l’auteur d’une infraction et reçoit l’amende en tant que représentant légal de son entreprise ?

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