Un décret et un arrêté ont été publiés le 9 septembre 2025 afin d’actualiser les dispositif MPR au regard des arbitrages budgétaires. MPR accompagné reprend le 30 septembre 2025, en privilégiant les dossiers des ménages très modestes dans la limite...
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? L’article 289 bis du CGI définit la facture électronique comme : une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée ; Qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie...
Pour mémoire, le Passeport de prévention, conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, et donc la prévention des risques professionnels, sera déployé progressivement en 2025 et 2026. La mise en place d’une ouverture progressive...
Arrêt maladie pendant les congés payés : reconnaissance d’un droit au report La Cour de cassation reconnaît au salarié qui tombe malade durant ses congés payés le droit de les reporter dès lors qu’il bénéficie d’un arrêt maladie et qu’il...
Depuis le 17 mai 2025, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Les câbles électriques installés dans les ERP doivent désormais être conformes au Réglement (CE) N° 305/2011. Quels sont...
La loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2025 le taux de TVA de 5,5% s’appliquera à la fourniture et l’installation, dans les logements, de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. Un...
