Depuis le 1er janvier 2019, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée d’au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus (LFSS, art. 18 ; c. séc. soc., art. L.243-16).
Remarque : cette durée de conservation est supérieure au délai de prescription des cotisations URSSAF de 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de travail illégal) (c. séc. soc., art. L.244-3 et L.244-11) et au délai de prescription des cotisations AGIRC-ARRCO, fixé à 5 ans à compter de la date limite de versement (circ. ARRCO-AGIRC 2008-15 du 15 déc. 2008).
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Depuis le 1er janvier 2019, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée d’au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus (LFSS, art. 18 ; c. séc. soc., art. L.243-16).
Remarque : cette durée de conservation est supérieure au délai de prescription des cotisations URSSAF de 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de travail illégal) (c. séc. soc., art. L.244-3 et L.244-11) et au délai de prescription des cotisations AGIRC-ARRCO, fixé à 5 ans à compter de la date limite de versement (circ. ARRCO-AGIRC 2008-15 du 15 déc. 2008).
Les employeurs pourront conserver sur support informatique les documents ou pièces établis ou reçus sur support papier et susceptibles d’être examinés lors d’un contrôle (LFSS, art. 18 ; c. séc. soc., art. L.243-16).
Les documents établis ou reçus sur support papier peuvent être conservés sur support informatique à condition de respecter les modalités de numérisation fixées par l’arrêté du 23 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juillet 2019 (Arrêté du 23 mai 2019, en pièce jointe), qui lui-même renvoie aux modalités prévues à l’article A 102 B-2 du LPF (en pièce jointe).
Lorsque la présentation d’une pièce justificative ou d’un document numérisé ne répond pas aux conditions fixées par l’article A 102 B-2 du LPF, le cotisant doit présenter l’original sous format papier. À défaut, cette situation est assimilée à une absence de documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales.
Depuis le 1er janvier 2019, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée d’au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus (LFSS, art. 18 ; c. séc. soc., art. L.243-16).
Remarque : cette durée de conservation est supérieure au délai de prescription des cotisations URSSAF de 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de travail illégal) (c. séc. soc., art. L.244-3 et L.244-11) et au délai de prescription des cotisations AGIRC-ARRCO, fixé à 5 ans à compter de la date limite de versement (circ. ARRCO-AGIRC 2008-15 du 15 déc. 2008).
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