Contact : Mélanie WINOM

Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de...

L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...

La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Elle prévoit : l’instauration d’un droit...

Depuis 2015, il est prévu : - La fixation de deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non ; - Une réactualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au...

La loi de simplification de la vie économique est venue apporter des modifications pour les baux commerciaux (Articles 62 à 63 de la loi 2026-403). Les principales mesures sont : • La mensualisation du loyer à la demande du locataire...

Le travail lors des chaleurs d’été, particulièrement à l’extérieur, présente des dangers. La canicule ou les fortes chaleurs sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. L'INRS (Institut National de Recherche...