Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.
Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.
A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion que vous trouverez ci-dessous :
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