Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.
Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.
A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion que vous trouverez ci-dessous :
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Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.
Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.
A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion que vous trouverez ci-dessous :
Ce document permet d’identifier aisément et de façon sure, les différentes dates de délai de tolérance applicables :
Tous les contrôles arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin inclus, voient le cours de leur délai reprendre à partir du 24 juin.
Les contre-visites prescrites pendant cette période (12 mars-23 juin) doivent être réalisées avant le 23 août 2020 :
Attention !
Le CNPA rappelle que pour les véhicules en contre-visite critique, le contrôle technique est valide uniquement le jour même : dès le lendemain, le véhicule est en défaut de contrôle technique.
Pour autant, le véhicule bénéficie d’un délai conforme au tableau proposé pour réaliser sa contre-visite. Passé ce délai, un contrôle complet est imposé.
Enfin, dans tous les cas, le CNPA et le ministère de la Transition écologique et solidaire engagent les automobilistes à réaliser leur contrôle technique dans les meilleurs délais afin de :
- assurer que le véhicule ne présente pas de défaillance majeure liée à la sécurité routière ou à l’environnement
- assurer d’avoir un rendez-vous dans les temps afin de ne pas maintenir en circulation un véhicule en défaut de contrôle technique
- Permettre aux centres de contrôle technique d’organiser leur planning de rendez-vous de manière à respecter scrupuleusement les mesures sanitaires.
Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.
Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.
A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.
Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion que vous trouverez ci-dessous :
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