Contrôle technique : Quel impact pour les réparateurs à compter de mai 2018 ? (VL-PL)

La réglementation du contrôle technique applicable aux véhicules légers sera modifiée à partir du 20 mai 2018. Si dans une moindre mesure, le contrôle technique des poids lourds sera également concerné par cette évolution, qu’est-ce que cela implique globalement, pour les réparateurs ?

Rappel

Suite à une consultation publique réalisée courant 2010 portant sur les actions à mettre en oeuvre pour améliorer le contrôle technique en Europe, la Commission européenne proposait un ambitieux projet de réforme du contrôle technique. Son objectif : contribuer à réduire de moitié le nombre total de tués sur les routes entre 2010 et 2020 dans l’Union européenne et prévenir plus de 36.000 accidents liés à une défaillance technique.

La procédure législative européenne a abouti en mars 2014 à l’adoption définitive par le Conseil Européen de la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014, qui est entrée en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne (intervenue le 29 avril 2014), soit le 19 mai 2014.

Cette directive prévoit en son article 23, que les États membres adoptent et publient au plus tard le 20 mai 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et appliquent ces dispositions à partir du 20 mai 2018.

Contexte

Cette évolution de la réglementation du contrôle technique s’inscrit dans

…

[...]

Rappel

Contexte

Cette évolution de la réglementation du contrôle technique s’inscrit dans un dispositif européen global, conçu pour garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l’environnement pendant leur exploitation. C’est la raison pour laquelle trois directives européennes ont été adoptées en même temps :

La Directive portant sur les contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques,
Une Directive portant sur le contrôle technique routier des véhicules utilitaires,
Une Directive portant sur les documents d’immatriculation.

Le Conseil de l’Union Européenne précise ainsi :

« Les règles actualisées, plus harmonisées, visent à améliorer la sécurité routière, à réduire les émissions dans les transports routiers dues au mauvais entretien des véhicules, et à garantir une concurrence loyale sur le marché des véhicules commerciaux. Les dispositions relatives aux documents d’immatriculation simplifient les procédures administratives pour le retrait de l’immatriculation des véhicules techniquement dangereux et pour leur réimmatriculation lorsqu’ils sont à nouveau en conformité. Ces règles simplifient également la tâche des États membres lorsqu’ils échangent des informations relatives aux véhicules conservées dans les fichiers nationaux ».

Objectifs poursuivis par la Directive 2014/45/UE

Amélioration des contrôles pour la prévention des risques de blessures :

Point 6 de la Directive : « Les véhicules dont les systèmes techniques fonctionnent mal ont un impact sur la sécurité routière et peuvent contribuer à causer des accidents de la route entraînant des blessures ou des décès. Cet impact pourrait être réduit par la mise en place d’améliorations adéquates du dispositif de contrôle technique. Le fait de révéler de façon précoce une défaillance d’un véhicule contribuerait à remédier à cette défaillance et, par conséquent, à éviter un accident ».

Prévention de la manipulation frauduleuse ou la falsification de pièces et composants du véhicule :

Point 22 de la Directive : « Le contrôle technique automobile devrait porter sur tous les points spécifiques de la conception, de la construction et de l’équipement du véhicule contrôlé. La compatibilité entre les pièces et composants, par exemple entre les roues et les moyeux des roues, devrait être considérée comme un point de sécurité essentiel et devrait être vérifiée lors des contrôles techniques ».

Amélioration du contrôle des émissions et des systèmes électroniques :

Point 7 de la Directive : « Les véhicules dont les systèmes de régulation des émissions fonctionnent mal ont un impact sur l’environnement plus important que les véhicules correctement entretenus. Par conséquent, un dispositif de contrôles techniques périodiques contribuerait à améliorer l’état de l’environnement, en réduisant les émissions moyennes des véhicules ».

Point 22 de la Directive : « L’état actuel de la technologie des véhicules nécessite d’inclure les systèmes électroniques modernes sur la liste des points à contrôler ».

Amélioration du contrôle du kilométrage des véhicules :

Point 25 de la Directive : « La fraude au compteur kilométrique devrait être considérée comme une infraction passible de sanction, puisque la manipulation d’un compteur kilométrique peut conduire à une évaluation incorrecte de l’état des véhicules. La mention du kilométrage sur le certificat de contrôle et l’accès des inspecteurs à ces informations devraient faciliter la détection de toute altération ou manipulation du compteur kilométrique ».

Amélioration des compétences des contrôleurs :

Annexe IV de la Directive : « Avant d’autoriser un candidat inspecteur à effectuer des contrôles techniques périodiques, les États membres ou les autorités compétentes vérifient que cette personne dispose de connaissances certifiées en matière de véhicules routiers dans les domaines suivants : mécanique, dynamique, dynamique des véhicules, moteurs à combustion, matériaux et transformation des matériaux, électronique, électricité, composants électroniques des véhicules, applications informatiques ».

Les principaux changements à venir

VEHICULES LEGERS : UN NOUVEAU NIVEAU DE SANCTION

3 niveaux de sanction seront applicables :

Mineure : Aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement (Résultat A)
Majeure : Susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (Résultat S)
Critique : Danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. (Résultat R)

Il existera donc 2 types de résultats défavorables (comme c’est déjà le cas dans le poids lourds) :

Défaillance majeure : la validité du contrôle réalisé est de 2 mois. Le propriétaire du véhicule est tenu de justifier les réparations dans un délai de 2 mois, dans le cadre d’une contre-visite.
Défaillance critique : la validité du contrôle réalisé est réduite à la journée MAIS le propriétaire du véhicule est toujours tenu de justifier les réparations dans un délai de 2 mois, dans le cadre d’une contre-visite.

À l’image de la réglementation actuellement en vigueur pour les véhicules lourds, les véhicules ne seront pas immobilisés à l’issue du contrôle technique :

« Il incombera à leur propriétaire, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d’avoir effectué les réparations ».

A noter :

Le véhicule ne sera pas immobilisé à l’issue du contrôle technique par le centre, y compris en cas de défaillance critique. L’automobiliste sera libre de repartir avec son véhicule. La sanction encourue en cas de maintien du véhicule en circulation malgré la contre-visite critique, est la même que pour le défaut/oubli/retard de contrôle technique ou de contrevisite, à savoir : contravention de 4ème classe soit amende forfaitaire de 135€.

Toutefois, le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que le contrôle technique ait été effectué. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée. Enfin, une mise à la fourrière peut être prescrite dans certains cas.

VL/PL : CHANGEMENT DE VOCABULAIRE

Visite technique périodique devient contrôle technique périodique
Visite complémentaire pollution devient contrôle complémentaire
Type de défaut devient constat
Défaut constatable devient niveau de gravité ou défaillance

VL/PL : MODIFICATION DU NOMBRE ET DE LA DENOMINATION DES FONCTIONS CONTROLEES

Pour les véhicules légers :

Fonctions contrôlées (hors contrôles complémentaires) :

0. Identification (10 points de contrôle)

1. Freinage (21)

2. Direction (9)

3. Visibilité (7)

4. Eclairage, signalisation (24)

5. Liaison au sol (11)

6. Structure, carrosserie (16)

7. Equipements (9)

8. Organes mécaniques (12)

9. Pollution, niveau sonore (4)

2017 :

10 fonctions

123 points de contrôle

0. Identification du véhicule (6)

1. Equipements de freinage (19)

2. Direction (10)

3. Visibilité (6)

4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (43)

5. Essieux, roues, pneus, suspension (12)

6. Châssis et accessoires du châssis (20)

7. Autre matériel (12)

8. Nuisances (6)

2018 :

9 fonctions

134 points de contrôle

Le nombre de points contrôlés et de défauts/défaillances est ainsi modifié :

123 points passent à 134 points contrôlés,
Disparition des reports de visite (défaillances majeures),
409 défauts passent à près de 610 défaillances potentielles dont :
- 253 défauts mineurs passent à 140 défaillances mineures
- 196 défauts majeurs passent à 341 défaillances majeures
- Création de 129 défaillances critiques

Pour les poids lourds :

Fonctions contrôlées (hors contrôles complémentaires) :

0. Identification (17 points de contrôle)

1. Freinage (41)

2. Direction (20)

3. Visibilité (7)

4. Eclairage, signalisation (29)

5. Liaisons au sol (26)

6. Châssis et accessoires du châssis (26)

7. Equipements (17)

8. Organes mécaniques (15)

9. Pollution, niveau sonore (5)

2017 :

10 fonctions

203 points de contrôle

1087 défauts constatables (y compris

report et commentaire)

0. Identification du véhicule (14)

1. Equipements de freinage (33)

2. Direction (10)

3. Visibilité (6)

4. Feux, dispositifs réfléchissants et

équipements électriques (43)

5. Essieux, roues, pneus, suspension (10)

6. Châssis et accessoires du châssis (20)

7. Autre matériel (15)

8. Nuisances (6)

2018 :

9 fonctions

157 points de contrôle

694 défaillances potentielles (les reports

et commentaires sont supprimés)

Le nombre de points contrôlés et de défauts/défaillances est ainsi modifié :

203 points passent à 157 points contrôlés,
Disparition des reports de visite (défaillances majeures),
1087 défauts passent à près de 700 défaillances potentielles dont :
- 587 défauts mineurs passent à 141 défaillances mineures
- 346 défauts majeurs passent à 405 défaillances majeures
- 128 défauts critiques passent à 148 défaillances critiques

VL/PL : ATTENTION A LA PERIODE DE TRANSITION !

Les contre-visites effectuées à compter du 20 mai 2018 (faisant suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018) porteront sur TOUS les points de contrôle dans leur version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite, soit un contrôle complet.

Les contre-visites complémentaires effectuées à compter du 20 mai 2018 (faisant suite à un contrôle complémentaire réalisé avant le 20 mai 2018) porteront sur le contrôle de l’identification du véhicule et les contrôles prévus à l’ensemble des points de contrôle 8.2 et aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3. dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contrevisite complémentaire.

Cette période transitoire concerne potentiellement les contrôles qui seront réalisés entre le 21 mars et le 20 mai 2018. Ce qui signifie qu’un client qui viendrait faire réaliser des réparations dans le cadre d’une contre-visite prescrite avant le changement de réglementation, passera un contrôle complet s’il présente son véhicule pour la contre-visite après le 20 mai 2018. Egalement, attention aux pré-contrôles réalisés avant le changement de réglementation si le client n’emmène son véhicule au contrôle technique qu’après le 20 mai 2018.

VL : L’exemple de la fonction 6 – Châssis et accessoires du châssis :

Jusqu’au 20 mai 2018, seuls des défauts de carrosserie affectant les fixations d’éléments mécaniques ou de parties saillantes sont en contre-visite.
A partir du 20 mai 2018, c’est l’ensemble des éléments composant la structure ou la carrosserie qui peuvent être en contre-visite : Longeron, traverse, plancher, panneau de porte, cabine présentant des fêlures, des déformations, de la corrosion perforante, des fixations dangereuses…

LES DEMANDES DE PRECISIONS DU CNPA

Circulation des véhicules en contre-visite critique :

L’arrêté Poids Lourds prévoit (déjà aujourd’hui et également en mai 2018) « qu’en cas de circulation au-delà de l’échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s’assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité ».

Cette possibilité n’ayant pas été reprise dans l’Arrêté VL, le CNPA a interrogé le ministère de l’Intérieur (dont relève les règles de circulation des véhicules) afin de connaître leur position concernant les véhicules légers. Nous vous tiendrons informés de leur réponse.

Points de contrôle liés à la fonction « châssis et accessoires du châssis » :

Deux constats relatifs à l’état général du châssis (longeron, traverse, rigidité de l’assemblage, berceau) et à l’état de la cabine et de la carrosserie, libellés « Modification présentant un risque », entraînent une contre-visite critique.

Les précisons complémentaires prévues dans l’instruction technique indiquent que ce constat est notifié en cas de modification de la structure du châssis ou de la carrosserie et/ou d’« adjonction excessive de produit colmatant ou tôle rapportée dénotant une réparation non effectuée dans les règles de l’art ».

La notion de règles de l’art semble renvoyer aux prescriptions de chaque constructeur, et ne sont ainsi pas forcément connues des contrôleurs techniques. Le CNPA a donc demandé à l’Administration de bien vouloir préciser ou modifier ces éléments. Nous vous tiendrons informés de leur réponse.

Eu égard aux difficultés que pourraient poser les défaillances ci-dessus, l’Arrêté du 15 janvier 2018 introduit une nouvelle défaillance, mineure, relative au contrôle de l’état général du châssis (6.1.1) :

6.1.1. g. 1. Modification ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis. Mineure

Les précisions complémentaires inscrites dans l’instruction technique dédiée indiquent que cette défaillance doit être notifiée lorsque le contrôleur constate une « Adjonction de produit colmatant ou une plaque rapportée ne permettant pas le contrôle d’une partie du châssis ».

UN DOCUMENT D’INFORMATION A DESTINATION DES CLIENTS

De nombreuses informations erronées sont sorties dans la presse et sont encore reprises aujourd’hui. Le CNPA avec la participation du ministère chargé des Transports a réalisé un document didactique afin de rétablir la réalité. Vous pouvez télécharger ce document ci-dessous :