Coronavirus : quid des impayés de loyers ou de factures d’énergie lors du 2e confinement ?

Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Un arrêté du 30 décembre 2020 précise les personnes éligibles à ces mesures, lesquelles sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

1) Les bénéficiaires du dispositif

Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les critères suivants ;

• leur effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;
• le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 M € ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 M € ;
• leur perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %.

Il s’agit d’une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

• le CA durant la même période de l’année précédente ;
• ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Comme dans le cadre du fonds de solidarité, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 ainsi calculé n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

2) Mesures en matière d’impayés de loyers et de charges locatives

Aux termes de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020, pour les loyers et les charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire (ex. interdiction d’accueil du public, couvre-feu) et jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle cette activité cesse d’être affectée, les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique concernée ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette période, les sûretés (réelles et personnelles) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Ces mesures étant d’ordre public, toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

La loi précise également que :

• cela ne fait pas obstacle à la compensation de dettes réciproques ;
• les intérêts ou pénalités financières ne pourront être dus et calculés qu’à compter de l’expiration dudit délai de 2 mois ;
• les procédures d’exécution engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la même date.

Par exemple, pour un établissement frappé de fermeture administrative en novembre 2020 et ayant pu rouvrir le 28 novembre, le délai de 2 mois expirera le 28 janvier 2021, date à partir de laquelle le bailleur pourra engager une procédure en paiement des loyers impayés ou faire usage de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers.

3) Mesures relatives aux factures d’électricité, de gaz ou d’eau des locaux professionnels ou commerciaux affectés par une mesure de police administrative

Jusqu’à l’expiration du délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité des personnes éligibles cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, les fournisseurs d’eau, d’électricité ou de gaz ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction (y compris par résiliation de contrat) de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau auxdites personnes pour non-paiement par ces dernières de leurs factures. En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de la puissance distribuée.

Enfin, les fournisseurs d’électricité doivent leur accorder, sur demande, le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration dudit délai de 2 mois et non encore acquittées. Ce report ne pourra pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires. Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

4) Procédure à suivre

Les personnes concernées devront attester qu’elles respectent les conditions d’éligibilité en produisant une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent lesdites conditions, en l’accompagnant de tout justificatif comptable, fiscal ou social. La perte de chiffre d’affaires sera établie sur la base d’une estimation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 pourront justifier de leur situation en présentant l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité à cette aide, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu’elles ne dépassent pas le niveau maximal de CA fixé par l’arrêté du 30 décembre 2020.

Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Un arrêté du 30 décembre 2020 précise les personnes éligibles à ces mesures, lesquelles sont applicables rétroactivement à compter du 17 octobre 2020.

1) Les bénéficiaires du dispositif

Il s’agit des personnes physiques et morales de droit privé qui remplissent les critères suivants ;

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